Les modes de scrutins et le seuil électoral en Rdc

Published by NSOLOTSHI on 19 novembre 202319 novembre 2023

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LES MODES DE SCRUTIN ET LE SEUIL DE PARTICIPATION À LA DISTRIBUTION DES SIÈGES EN RDC

Par

Nsolotshi Malangu

Jurisconsulte, Magistrat et Chef de Travaux

+24398653400 / nsolotshi3@gmail.com

INTRODUCTION

Le mode de scrutin est la méthode utilisée pour désigner le candidat ou la liste des candidats qui a gagné une élection. La loi électorale de la République démocratique dc prévoit 11 types de scrutins ou élections qui sont : élection du président de la République, élections des députés nationaux, élections des sénateurs, élections des députés provinciaux, élections de Gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, élections des Conseillers urbains, élections des Maires et Maires Adjoints de villes, élections des conseillers municipaux, élections des Bourgmestres et Bourgmestres Adjoints de Communes, élections des conseillers des secteurs ou des chefferies, et en fin, élections des chefs de secteurs et chefs secteurs Adjoints.

Pour ces 11 types d’élections, toutes combinaisons faites, il est appliqué 10 modes de scrutin distincts pour la désignation de liste et des candidats élus :

Le scrutin majoritaire simple pour l’élection du Président de la République;
Le scrutin majoritaire absolu pour les élections des Gouverneurs et Vice-Gouverneurs, Maires et Maires Adjoints, Bourgmestres et Bourgmestres Adjoints, chefs de secteurs et chefs de secteurs adjoints.
Le scrutin proportionnel de liste ouverte avec règle du plus fort reste sans seuil pour les élections des sénateurs et des conseillers urbains
Le scrutin proportionnel de liste ouverte avec règles du plus fort reste et principe du seuil national de 1% pour les élections des députés nationaux dans les circonscriptions à plusieurs sièges
Le scrutin proportionnel de liste ouverte avec règles du plus fort reste et principe du seuil provincial de 3% pour les élections des députés provinciaux dans les circonscriptions à plusieurs sièges
Le scrutin proportionnel de liste ouverte avec règles du plus fort reste et principe du seuil local de 10% pour les élections des conseillers municipaux
Le scrutin proportionnel de liste ouverte avec règles du plus fort reste et principe du seuil local de 10% pour les élections des conseillers de secteur ou de chefferie dans les groupements à plusieurs sièges

Le scrutin majoritaire simple avec principe du seuil pour les élections des députés nationaux dans les circonscriptions à un seul siège
Le scrutin majoritaire simple avec principe du seuil pour les élections des députés provinciaux dans les circonscriptions à un seul siège
Le scrutin majoritaire simple avec principe du seuil pour les élections des conseillers de secteur ou de chefferie dans les groupements à un seul siège.

Dans les lignes qui suivent nous analysons chacun de ces modes de scrutin en lui réservant un exercice d’application pratique. Cette étude est essentiellement légaliste.

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I. LE SCRUTIN MAJORITAIRE SIMPLE POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le Président de la République en RDC est élu directement par tous les citoyens enrôlés comme électeurs sur l’ensemble du territoire national. L’élection du Président de la République est donc uninominale; il n’y a qu’un seul siège prévu pour le poste de Président de la République. Celui-ci est élu au scrutin uninominal majoritaire simple.

Selon ce mode de scrutin, le candidat qui réalise le plus grand nombre de voix que les autres, est élu Président de la République même si ses voix constituent une minorité par rapport à tous les suffrages valablement exprimés – art 71 de la constitution en vigueur et arts 101 et 114 LE

APPLICATION N°1 :

Dans une élection de Président de la République, il y a 10 candidats qui obtiennent les résultats de la manière suivante : Candidat A=500V; Candidat B =510; Candidat C =310; Candidat D =715; Candidat E =718; Candidat F =520; Candidat G =113; Candidat H =212; Candidat I =802; Candidat J =800. Déterminer le candidat élu Président de la République?

SOLUTION

Dans ce cas, le Total des voix (suffrages) exprimées est de 5.200V (somme de tous les candidats). La majorité (absolue) de voix c’est-à-dire plus de la moitié du total des voix valablement exprimées, est d’au moins 2.601V (moitié+1 voix arrondie à l’unité inférieure). Dans cet exemple, aucun candidat n’a réalisé une telle majorité qui exprime véritablement la démocratie. Cependant, le scrutin étant majoritaire simple, le candidat I qui a réalisé 802Voix soit plus de voix que les autres candidats, est élu président de la République même si, son score ne fait que 15,4% des voix exprimées.

Bien qu’elle soit difficile à concevoir dans une élection directe avec des millions d’électeurs, l’hypothèse dans laquelle deux ou plusieurs candidats arriveraient en tête avec le même nombre de voix, n’a pas été réglée par la loi électorale congolaise.

Faudra-t-il organiser une nouvelle élection, préférer le candidat le plus âgé ou le candidat venant dans l’ordre alphabétique utile, … la loi ne propose aucune solution. La jurisprudence peut valablement aller dans un sens comme dans l’autre.

Nous estimons que par analogie, la règle du plus âgé prévue par la loi électorale pour départager les listes et les candidats en cas d’égalité parfaite des voix pour les autres scrutins, peut aussi être appliquée à l’élection présidentielle à titre de principe général de droit.

II. LE SCRUTIN MAJORITAIRE ABSOLU POUR LES ÉLECTIONS DES GOUVERNEURS ET VICE-GOUVERNEURS, LES ÉLECTIONS DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS, LES ÉLECTIONS DES BOURGMESTRES ET BOURGMESTRES ADJOINTS, LES ÉLECTIONS DES CHEFS DE SECTEURS ET CHEFS DE SECTEURS ADJOINTS

Les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs, les Maires et Maires Adjoints, les Bourgmestres et Bourgmestres Adjoints ainsi que les chefs de secteurs et les chefs de secteurs adjoints sont élus par les représentants du peuple dans leurs circonscriptions respectives : au niveau de Province, le Gouverneur et le vice-Gouverneur sont élus par les Députés provinciaux; au niveau de la Ville, le Maire et le Maire Adjoint sont élus par les Conseillers Urbains; au niveau de la Commune urbaine ou rurale, le Bourgmestre et le Bourgmestre Adjoint sont élus par les Conseillers Municipaux; et au niveau de secteur, le chef de Secteur et le Chef de Secteur Adjoint sont élus par les Conseillers de secteur.

Ces élections sont donc plurinominales car elles prévoient plusieurs sièges dans chaque circonscription en l’occurrence deux postes (Titulaire et Adjoint). Ainsi, chaque liste de candidature à ces postes comprend nécessairement deux candidats; et chaque électeur vote pour la liste entière (et non pour un seul candidat sur la liste); on dit que la liste est bloquée (et non ouverte).

Sont donc élus, les deux candidats (Titulaire et Adjoint) se trouvant sur la liste qui a gagné l’élection.

Il est prévu pour ces élections un mode majoritaire absolu. Selon ce mode de scrutin, la liste de candidats qui obtient plus de la moitié de voix exprimées est élue. Si au premier tour aucune liste n’a réalisé plus de la moitié des voix valablement exprimées, il est organisé dans les 3 jours qui suivent, un deuxième tour de vote avec les deux listes venant en tête de voix (en tenant compte de retrait et de désistement éventuels) et la liste qui obtient plus de la moitié de voix à ce deuxième tour, est élue. Si au deuxième tour, les deux listes réalisent le même nombre de voix, il est préférée la liste ayant le candidat Titulaire le plus âgé. – Articles 159, 169 et 170LE ; articles 183 et 184 combinés à l’article 159 LE ; article 200 combiné à l’article 159 LE ainsi que l’article 216 combiné à l’article 159 LE.

APPLICATION N° 2.

Supposons que dans une élection de gouverneur et Vice-gouverneur de la Province de Lomami, 6 listes ont été présentées et ont réalisant les scores de la manière suivante :

Liste 1 : Candidats Ngoyi (50ans d’âge) et Nsenga (78 ans d’âge) : voix;

Liste 2 : Candidats Mutuale (46 ans d’âge) et Mpanda (70ans d’âge) : 7voix

Liste 3 : Candidats Mukonkole (65ans d’âge) et Nkima (25ans d’âge) : 8voix

Liste 4 : Candidats Ngiefu (68ans d’âge) et Kingombe (34 d’âge) : 2voix

Liste 5 : Candidats Kapenga (32 ans d’âge) et Mbombo (44 ans d’âge) : 1vois

Liste 6 : Candidats Kavungoyi (31 ans d’âge) et Kiala (51 ans d’âge) : 4voix

Total de voix valablement exprimées : 25voix et la majorité absolue (c’est-à-dire, plus de la moitié de voix) c’est à partir de 13voix. Mais aucune liste n’a réalisé ces voix pour être élue à ce premier tour. Dans ce cas, aucune liste n’a gagné; il faut organiser dans les 3 jours à compter de l’annonce de ces résultats, un deuxième tour de vote avec uniquement la Liste 3 (qui a eu 8voix) et la Liste 2 (qui a réalisé 7voix) parce que ce sont ces deux listes qui sont en tête de voix à ce premier tour.

Resupposons qu’à l’issu du deuxième tour, la Liste 2 : Candidats Mutuale (46 ans d’âge) et Mpanda (70ans d’âge) a réalisé 12voix et la Liste 3 : Candidats Mukonkole (65ans d’âge) et Nkima (25ans d’âge) : 12vois et un bulletin nul (parce que ne comportant aucun choix).

Dans ce cas, ces deux listes étant en égalité parfaite des voix (12 chacune), aucune n’a réalisé la majorité absolue pour être proclamée élue, il sera préféré (par aménagement légal), la liste ayant le candidat Gouverneur le plus âgé, soit la Liste3 dont le candidat Gouverneur Mukonkole est âgé de 65ans (l’adversaire Mutuale étant moins âgé avec 46 ans). Seront donc proclamés élus Gouverneur et Vice-Gouverneur de Province, les candidats : Mukonkole et Nkima.

III. LE SCRUTIN PROPORTIONNEL DE LISTE OUVERTE AVEC RÈGLE DU PLUS FORT RESTE SANS SEUIL POUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS ET LES ELECTIONS DES CONSEILLERS URBAINS

Les sénateurs et les conseillers urbains sont élus par les représentants du peuple dans leurs circonscriptions respectives : au niveau de la province, les députés provinciaux votent les sénateurs qui siègent au Sénat qui est une institution nationale; et au niveau de la commune urbaine, les conseillers municipaux votent les conseillers urbains qui siègent au Conseil Urbain en tant qu’organe de la Ville. Il est prévu 4 sièges de sénateurs par province et 8 sièges pour la ville de Kinshasa. Pour les élections des conseillers urbains, il est prévu 4 sièges par commune urbaine (exceptées les communes de Kinshasa parce qu’il n’existe pas de Conseil Urbain pour la ville de Kinshas). Donc, les élections des sénateurs et des conseillers urbains sont plurinominales car chaque circonscription vote plusieurs sièges. Ainsi, chaque parti ou regroupement politique présente au maximum, autant des candidats qu’il y a des sièges à pourvoir dans la circonscription. En revanche, celui qui veut postuler comme candidat indépendant, présente une liste ne comprenant que son seul nom et sera en compétition avec les listes des partis et regroupements qui comprennent plusieurs candidats.

Par ailleurs, ces élections plurinominales sont dites « des listes ouvertes » en ce sens que chaque électeur vote non pas la liste en bloc mais un candidat spécifique à l’intérieur de chaque liste avec comme conséquence que ce vote compte en même temps et pour la liste et pour le candidat choisi. Il en résulte que les sièges gagnés par une liste sont attribués aux candidats y inscrits selon l’importance des voix réalisés par chacun d’eux comme qui dirait que les candidats sur une même liste sont des concurrents au second degré de partage des sièges.

Selon le mode scrutin proportionnel, les sièges de la circonscription sont partagés d’abord entre les listes au prorata des voix obtenues par chacune d’elles et ensuite, les sièges gagnés par la liste sont attribués aux différents candidats y inscrits selon l’importance de voix obtenue par chacun d’eux.

Pour faciliter le partage proportionnel des sièges de la circonscription entre les différentes listes en compétition, il est calculé le quotient électoral (QE). C’est le nombre de voix qu’une liste doit avoir pour mériter un siège et le surplus étant gardé de coté comme un reste de voix (R). Le Quotient électoral est obtenu en divisant le total des voix valablement exprimées par le nombre de sièges prévus dans la circonscription. Par exemple, si dans une circonscription à 4 sièges de sénateurs, si le total des voix (ou suffrages) valablement exprimées est de 100voix, le quotient électoral est de 100voix/4sièges; soit 25voix. Cela signifie qu’une liste qui réaliste 25voix a automatiquement 1siège, celle qui réalise 50voix a 2 sièges, etc. Mais si une liste compte 30 voix, elle obtiendra 1 siège (soit 25voix) et l’on garde 5voix comme le reste. De même, la liste qui réalise 20 voix aura 0 siège par quotient électoral et gardera les 20voix comme le reste. Si après la répartition des sièges par quotient électoral, il reste des sièges non attribués, ceux-ci sont accordés successivement aux listes selon l’importance de leur reste de voix. Autrement dit, la liste qui a le plus fort reste prendra le premier siège restant; la liste ayant le deuxième fort reste prendra le deuxième siège restant (s’il y en a); ainsi de suite jusqu’à l’épuisement des sièges à distribuer. Si deux ou plusieurs listes ont le même reste de voix et qu’il y a moins de sièges restant à distribuer, il sera préféré la liste qui a le candidat le plus âgé.

En fin, tous les sièges gagnés par une liste sont attribués aux candidats de cette liste en fonction de l’importance de voix de chaque candidat. Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de voix et qu’il y a moins de sièges à leur distribuer, il est donné préférence au candidat le plus âgé. Par exemple, une liste de 4 candidats a réalisé des voix de la manière suivante dans une élection des conseillers urbains : A âgé de 30ans=2voix, B âgé de 70ans=3voix, C âgé de 45ans=6voix et D âgé de 48ans=6voix. Supposons que cette liste a gagné 1 siège sur les 4 prévus dans la circonscription et que sur cette liste, deux candidats (C âgé de 45ans et D de 48ans) sont en tête avec le même nombre de voix (6 chacun), ce siège gagné par cette liste sera attribué au candidat B en raison et de ses voix et de son plus grand âge. Lire les articles 129, 130, 174, 175 et 180 de la loi électorale

Ainsi, la règle de la liste ouverte qui permet au candidat de gagner par concurrence à ses colistiers, s’oppose à celle de la liste bloquée selon laquelle, l’électeur vote la liste sans choisir aucun candidat et que les sièges gagnés par cette liste sont attribués aux candidats selon l’ordre de leur classement sur liste.

APPLICATION N°3.

Voici les listes et voix réalisées par les partis politiques et candidats indépendants à l’élection sénatoriale dans la province du Kasaï-Oriental comptant 4 sièges prévus et 28 députés provinciaux électeurs.

Liste A : Candidat1 (30ans) = 3voix; candidat2 (32ans) =1voix; candidat3 (33ans) =2voix et candidat4 (40ans) =4voix; total ListeA=10voix

Liste B : Candidat Indépendant (31ans) n°5= 5voix

Liste C : Candidat6 (37ans) = 4voix; candidat7 (35ans) =3voix; candidat8 (50ans) =0voix et candidat9 (66ans) =0voix; total ListeC=7voix

Liste D : Candidat10 (38ans) =1voix; candidat11 (36 ans) =1voix; candidat12 (66ans) =0voix et candidat13 (39ans) =1; total ListeD=3voix

Liste E : Candidat14 (70ans) =0voix; candidat15 (68ans) =0voix; candidat16 (63ans) =0voix et candidat17 (57ans) =2; total ListeE=2voix

Liste F : Candidat18 (53ans) =0voix; candidat19 (51ans) =0voix; candidat20 (46ans) =0voix et candidat21(44ans) = 0; total ListeF =0voix

Liste G : Candidat22 (32ans) =0voix; candidat23 (33ans) =0voix; candidat24 (49ans) =1voix et candidat25 (57ans) =0; total ListeG=1voix

Total des suffrages valablement exprimés (total de voix de toutes les listes) = 28 voix

SOLUTION

Quotient électoral (QE) = 28voix/4sièges ;

QE = 7voix; ce qui signifie que la liste doit avoir 7voix pour avoir droit à un siège normalement par quotient électoral.

Répartition des sièges par quotient électoral :

ListeA=10voix; elle obtient 1 siège (équivalent à 7voix) et il lui reste 3voix (10 – 7 = 3)

Liste B: Candidat Indépendant n°5= 5voix; elle obtient 0 siège et il lui reste 5voix

ListeC=7voix; elle obtient 1 siège et il lui reste 0voix

ListeD=3voix, elle obtient 0 siège et il lui reste 3 voix

ListeE=2voix, elle obtient 0 siège et il lui reste 2 voix

ListeF=0voix, elle obtient 0 siège et il lui reste 0 voix

ListeG=1voix, elle obtient 0 siège et il lui reste 1 voix

Il résulte de cette première répartition que sur 4 sièges, seulement 2 ont été attribués par quotient électoral et que deux autres restent à distribuer. Les sièges non attribués par quotient électoral (2restants) sont ensuite distribués par plus fort reste. En alignant les listes sur base de restes de voix, nous avons : Liste B reste avec 5voix; ListeA reste avec 3voix; ListeD reste avec 3 voix; ListeE reste avec 2 voix; ListeG reste avec 1 voix; ListeC reste avec 0voix et ListeF reste avec 0 voix. D’après l’importance de reste des voix, les deux sièges restants seront attribués en premier lieu, 1 siège à la liste B qui a le premier fort reste de 5voix et le second à la liste D parce qu’ayant le même reste de 3voix avec la liste A, on constate néanmoins que c’est la liste D qui a le candidat le plus âgé, à savoir le candidat12 (66ans) quand bien-même ce candidat a réalisé zéro voix.

Sont donc gagnants, les listes et candidats ci-après :

Liste A : 1 siège par quotient électoral qui sera attribué au candidat4 qui a réalisé 4voix
Liste C : 1 siège par quotient électoral qui sera attribué au candidat6 qui a réalisé 4voix
Liste B : 1 siège par premier fort reste qui sera attribué à l’unique candidat indépendant de la liste (candidat n°5) qui a réalisé 5voix

Liste D : 1 siège par deuxième fort reste et plus grand âge et ce siège sera attribué au candidat13 qui est le plus âgé d’entre les 3 qui ont réalisé tous 1voix chacun. Le candidat n°12 qui a fait gagner le siège à la liste ne l’a cependant pas bénéficié car ne satisfaisant pas aux conditions de la distribution à l’intérieure de la liste. On peut donc constater que par ce jeu des règles, le candidat13 a une voix alors que le candidat n°1 et le candidat n°7 qui ont réalisé chacun 3voix n’en ont pas gagné.

IV. LE SCRUTIN PROPORTIONNEL DE LISTE OUVERTE AVEC RÈGLE DU PLUS FORT RESTE ET PRINCIPE DU SEUIL NATIONAL DE 1% POUR LES ÉLECTIONS DES DÉPUTÉS NATIONAUX DANS LES CIRCONSCRIPTIONS A PLUSIEURS SIEGES

Les députés nationaux sont élus directement par les citoyens électeurs enrôlés dans la circonscription qui est la ville, le territoire ou regroupement de communes de Kinshasa. La loi prévoit 500sièges de députés pour tout le pays et ce nombre doit être réparti entre différentes circonscriptions en raison du nombre des électeurs enrôlés. Selon la répartition des sièges, il y a des circonscriptions à plusieurs sièges (2 ou plus) et des circonscriptions à un seul siège. Nous n’analysons ici que le mode scrutin de l’élection des députés nationaux dans les circonscriptions à plusieurs sièges pourvus (2 ou plus). Dans ces circonscriptions, l’élection des députés nationaux est plurinominale. La loi retient qu’il doit être appliqué cette élection, le mode proportionnel de liste ouverte avec règle du plus fort reste et le principe du seuil national de 1%.

Selon ce mode de scrutin, chaque parti ou regroupement politique qui postule, aligne sur sa liste, au maximum, au tant de candidat qu’il y a des sièges prévus dans la circonscription, mais le candidat indépendant est seul sur sa liste. Et l’électeur vote pour un candidat sur la liste et cette voix compte doublement et pour le candidat voté et pour la liste. À l’issu du vote, il est d’abord recensé, le nombre de voix obtenues par chaque liste et les sièges pourvus dans la circonscription sont partagé entre les listes. Cependant, ne participent au partage des sièges pourvus dans la circonscription que les seules listes des partis et regroupements politiques ayant totalisé au moins 1% des suffrages valablement exprimés sur l’ensemble du territoire national, aux élections des députés nationaux dans toutes les villes et territoires du pays. Par exemple, supposons que dans le territoire de Lubao devant voter 2 députés nationaux avec 50.000votants valables, deux candidats sur liste du parti politique A, réalisent tous deux 28.000voix en raison de 18.000voix pour le premier candidat et 10.000voix pour le second ; avant de décider combien des sièges ce parti va gagner ; il faudra d’abord déterminer combien y a-t-il eu des votants valables dans tout le pays pour les élections députés nationaux dans tout le pays et combien ce parti politique A, a obtenu comme voix pour toute la République. Si par exemple toutes les voix valablement exprimées sur le plan national pour les élections des députés nationaux sont au nombre de 10.000.000voix et que ce parti politique A n’a obtenu que 98.000voix dans tout le pays ; ce parti sera exclu du partage de siège dans cette circonscription de Lubao ; car les 98.000voix obtenues sur le plan national par ce parti, font moins de 1% du total de suffrages (100.000voix) valablement exprimés dans le pays. Toutefois, cette condition de seuil ne concerne pas les candidats indépendants qui participent au partage quel que soit le nombre de voix obtenues ainsi que les candidats qui ont obtenu au moins 50% de voix exprimées dans la circonscription même si leurs partis ou regroupements n’ont pas atteint le seuil.

Le processus de partage des sièges se présente comme suit : il est calculé un quotient électoral en divisant le total de voix obtenues par les candidats indépendants, les partis et regroupements ayants atteint le seuil national de 1% par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. Ce quotient représente le nombre des sièges qu’une liste en compétition doit obtenir pour mériter un siège et le surplus étant compté comme un reste de voix pour la liste. Les sièges non distribués par quotient électoral ou non attribués d’office aux candidats ayant obtenu au moins 50% de voix de la circonscription sur la liste d’une formation politique qui n’a pas atteint le seuil, sont attribués aux listes selon l’importance de leur reste de voix. Si deux ou plusieurs listes ont le même reste de voix et qu’il y a moins de sièges restant à distribuer, il est préféré la liste qui a le candidat le plus âgé. Le total de sièges gagnés par une liste sont attribués aux candidats de cette liste en fonction du nombre de voix obtenues par chacun de façon décroissante. Si deux ou plusieurs candidats d’une liste ont le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé. Lire les articles 115, 118 et 119 de la loi électorale

APPLICATION N°4.

Voici les listes des candidats et voix qu’elles ont obtenues à l’élection des députés nationaux dans la ville de Mbujimayi comptant 6 sièges pourvus.

Liste A : cand1= 200v, cand2= 3500v, cand3=1100v, cand4=2500v, cand5=50v et cand6=3200v; Total Liste A dans la circonscription=10.550voix; Total de voix du parti A sur le plan national= 1.870.800v.
Liste B : cand7= 10v, cand8= 196.700v, cand9=5v, cand10=25v, cand11=50v et cand12=1200v; Total Liste B dans la circonscription=197.990voix; Total de voix du parti B sur le plan national= 720.500voix
Liste C : candidat indépendant n°13= 22.700v;
Liste D : cand14= 28v, cand15= 1.350v, cand16=1.550v, cand17=2.512v, cand18=150v et cand19=450v; Total Liste D dans la circonscription=6.040voix; Total de voix du parti D sur le plan national= 1.420.350voix
Liste E : cand20= 130v, cand21= 1.600v, cand22=1.100v, cand23=5.320v, cand24=17v et cand25=3.113v; Total Liste E dans la circonscription=11.280voix; Total de voix du parti E sur le plan national= 1.998.150v
Liste F : candidat Indépendant n° 26 = 9.800v
Liste G : cand27= 2.500v, cand28= 3.900v, cand29=2.100v, cand30=3.535v, cand31=2.814v et cand32=3.250v; Total Liste G dans la circonscription=18.099voix; Total de voix du parti G sur le plan national= 1.438.540v
Liste H : cand33= 9.050v, cand34= 11v, cand35=09v, cand36=05v, cand37=55v et cand38=108v; Total Liste H dans la circonscription=9.238voix; Total de voix du parti H sur le plan national= 780.550v
Liste I : cand39= 5.009v, cand40= 3.550v, cand41=1.160v, cand42=4.500v, cand43=5.008v et cand44=3.400v; Total Liste I dans la circonscription=22.627voix; Total de voix du parti I sur le plan national= 2.409.800v
Liste J : cand45= 1.150, cand46= 335v, cand47=100v, cand48=500v, cand49=650v et cand50=210v; Total Liste J dans la circonscription=2.945voix; Total de voix du parti J sur le plan national= 3.780.400

Le Total des suffrages valablement exprimés dans la République est de : 105.620.500voix

Le total des suffrages valablement exprimés dans la circonscription : 311.269voix

SOLUTION

Seuil national de 1% du total de suffrage valablement exprimé dans le pays : Total de voix au niveau national divisé par 100 ; soit 105.620.500voix/6sièges ; ce seuil est de 1.056.205voix

Listes qui ont ou pas atteint le seuil :
Liste A : Total de voix sur le plan national= 1.870.800v : seuil atteint
Liste B : Total de voix sur le plan national= 720.500voix : seuil NON atteint
Liste C : candidat indépendant n°13= 22.700v : Non concerné par le Seuil atteint
Liste D : Total de voix sur le plan national= 1.420.350voix : seuil atteint
Liste E : Total de voix sur le plan national= 1.998.150voix : seuil atteint
Liste F : candidat Indépendant n° 26 = 9.800v : Non concerné par le Seuil atteint
Liste G : Total de voix sur le plan national= 1.438.540v : seuil atteint
Liste H : Total de voix sur le plan national= 780.550v : seuil NON atteint
Liste I : Total de voix sur le plan national= 2.409.800v : seuil atteint
Liste J : Total de voix sur le plan national= 3.780.400 : seuil atteint

Donc sur 10 listes, deux n’ont pas atteint le seuil de 1% sur le plan national : liste B e liste H quand bien-même, le candidat n°8 sur la liste B a réalisé 196.700voix, soit 63,19% des voix de la circonscription. Ces deux listes ne prendront pas part à la distribution de siège mais le candidat n°8 a droit à un siège d’office pour avoir réalisé plus de la moitié des voix valablement exprimées dans la circonscription quand bien-même sa liste n’a pas atteint le seuil de participation à la distribution des sièges. Par conséquent, sur les 6 sièges pourvus, 5 restent en compétition le sixième étant attribué d’office au candidat n°8 dont la liste n’est pas en compétition. Il sied de noter cependant que la liste C et la liste F étant des Indépendants, ils ne sont pas concernés par le seuil et prendront part à la distribution des sièges.

Listes devant participer à la distribution de 5 sièges restant en compétition et leurs voix obtenues dans la circonscription :
Liste A : Total de voix dans la circonscription = 10.550voix
Liste C : candidat indépendant n°13= 22.700voix
Liste D : Total de voix dans la circonscription = 6.040voix
Liste E : Total de voix dans la circonscription = 11.280voix
Liste F : candidat Indépendant n° 26 = 9.800voix
Liste G : Total de voix dans la circonscription = 18.099voix
Liste I : Total de voix dans la circonscription = 22.627voix
Liste J : Total de voix dans la circonscription = 2.945voix

TOTAL = 104.041voix

Le quotient électoral (QE) est de Total de suffrages des listes en compétition divisé par le nombre de sièges en compétition ; soit 104041v/5sièges

QE= 20.809voix; c’est-à-dire que la liste a droit à 1 siège en compétition par chaque tranche de 20.809voix et le reste de voix est conservé pour la deuxième étape du partage (par plus fort reste)

Partage de sièges en compétition par quotient électoral et le reste de voix
Liste A : 10.550voix; 0 siège par QE, reste : 10.550v (3^ème fort reste)
Liste C : cand. Indép. n°13= 22.700voix; 1siège par QE; reste 1.891v (ce reste n’est pas compté, l’indépendant ayant déjà bénéficié d’un siège)
Liste D : 6.040voix; 0 siège par QE; reste 6.040v (5^ème fort reste)
Liste E : 11.280voix; 0 siège par QE; reste 11.280v (2^ème fort reste)
Liste F : cand. Indép. n° 26 = 9.800voix; 0 siège par QE; reste 9.800v (4^ème fort reste)
Liste G : = 18.099voix; 0 siège par QE; reste 18.099v (1^er fort reste)
Liste I : 22.627voix; 1 siège par QE; reste 1.818v (7^ème fort reste)
Liste J : 2.945voix; 0 siège par QE; reste 2.945voix (6^ème fort reste)

Sur les 6 sièges prévus dans cette circonscription : 1 a été accordé d’office au candidat n°8 se trouvant sur la liste écartée de la distribution des sièges faute de seuil et 2 sièges viennent d’être attribués par quotient électoral ; il en reste 3 autres à attribues par plus fort reste.

Répartition des sièges restants par plus fort reste : les 3 sièges restants seront attribués aux listes ayant obtenues les 3 premiers forts restes ; soit les listes : G, E et A

Attributions de sièges aux candidats :

Candit n°8 : 1 siège par attribution d’office pour avoir réalisé au moins 50% de voix valablement exprimées dans la circonscription (avec 196.700v)
Liste C : 1 siège pour le Candidat Indépendant n°13 (22.700v)
Liste I : 1 siège pour le Candidat n°30 (5.009v)
Liste G : 1 siège pour le Candidat n°28 (3900v)
Liste E : 1 siège pour le Candidat n°23 (5.320v)
Liste A : 1 siège pour le Candidat n°2 (3500v)

COMMENTAIRES

On peut remarquer que le candidat n°8 sur la liste du parti B, a eu un siège d’office même si son parti n’a pas atteint le seuil, pour avoir réalisé plus de 50% des suffrages exprimés (soit 63,19%)

Le candidat n°2 sur la liste du parti A est élu alors qu’il n’a eu que 3.500v pourtant le candidat n°33 sur la liste du parti H a réalisé 9.050v mais n’est pas élu parce que son parti n’a pas atteint le seuil. Il en de même du candidat Indépendant n° 26 sur la liste F; bien qu’il ait eu 9.800v, il ne se situe qu’en 4^ème position du plus fort reste alors qu’il n’y avait que 3 sièges à distribuer par plus fort reste.

V. LE SCRUTIN PROPORTIONNEL DE LISTE OUVERTE AVEC RÈGLE DU PLUS FORT RESTE ET PRINCIPE DU SEUIL PROVINCIAL DE 3% POUR LES ÉLECTIONS DES DÉPUTÉS PROVINCIAUX DANS LES CIRCONSCRIPTIONS A PLUSIEURS SIEGES

Les députés provinciaux sont élus directement par les citoyens électeurs enrôlés dans la circonscription qui est la ville, le territoire ou la commune de Kinshasa. La loi électorale prévoit 780 sièges de députés provinciaux pour tout le pays. Ce nombre est réparti entre différentes circonscriptions proportionnellement au nombre des électeurs y enrôlés. Après la répartition des sièges, il y a des circonscriptions à plusieurs sièges (2 ou plus) et des circonscriptions à un seul siège. Nous n’analysons dans ce chapitre que le mode scrutin de l’élection des députés provinciaux dans les circonscriptions à plusieurs sièges pourvus. Dans ces circonscriptions, l’élection des députés provinciaux est plurinominale. La loi retient qu’il doit être appliqué à cette élection, le mode proportionnel de liste ouverte avec règle du plus fort reste et le principe du seuil provincial de 3%.

Selon ce mode de scrutin, le parti ou regroupement politique présente dans chaque circonscription, au maximum, au tant de candidats qu’il y a de sièges pourvus. Par exemple, s’il est pourvu 6 sièges de députés provinciaux dans le territoire de Luilu, Province de Lomami, le parti politique A qui y présente sa liste doit aligner au maximum 6 candidats. Cependant, l’électeur vote pour un candidat sur la liste et cette voix compte doublement et pour le candidat voté et pour la liste. À l’issu du vote, il est d’abord recensé, le nombre de voix obtenues par chaque liste. Les sièges pourvus dans la circonscription sont partagés entre les listes. Seules les listes des partis, regroupements politiques et Indépendants ayant totalisé 3% des suffrages valablement exprimés sur l’ensemble de la Province, participe à ce partage. Contrairement à l’élection des députés nationaux, le seuil provincial pour la députation provincial concerne même le candidat indépendant. Par exemple, si dans le Territoire de Kabinda comptant 3 sièges pourvus, un candidat indépendant réalise 22.000voix sur 50.000suffrages valablement exprimés dans cette circonscription et 900.000voix dans toute la province, ce candidat indépendant bien qu’il a obtenu 44% de voix de la circonscription ; il ne participera pas au partage des 3 sièges dans cette circonscription parce qu’il n’a pas atteint le seuil de 3% (soit 27.000voix) de suffrages exprimés dans toute la province. Toutefois, le candidat indépendant ou le candidat du parti ou du regroupement qui réalise au moins 50% des voix valablement exprimées dans la circonscription, gagne d’office un siège même si sa liste n’a pas atteint le seuil provincial de 3%.

Le de partage des sièges entre les listes nécessite le calcul du quotient électoral en divisant le total de voix obtenues par les candidats indépendants, les partis et regroupements ayants atteint le seuil provincial de 3% par le nombre de sièges en compétition dans la circonscription. Ce quotient représente le nombre de voix qu’une liste en compétition doit avoir pour obtenir un siège. La liste aura ainsi autant de siège que ses voix atteignent ce quotient électoral et le surplus des voix sont comptées comme un reste. Les sièges non distribués par quotient électoral ou d’office, sont attribués aux listes selon l’importance de leur reste de voix. Si deux ou plusieurs listes ont le même reste de voix et qu’il y a moins de sièges restant à distribuer, il est préféré la liste qui a le candidat le plus âgé. Le total de sièges gagnés par une liste sont attribués aux candidats de cette liste en fonction du nombre de voix obtenues par chacun de façon décroissante. Si deux ou plusieurs candidats d’une liste ont le même nombre de voix et qu’il y a moins de sièges à leur distribuer, il est préféré le candidat le plus âgé. Lire les articles 118, 119 et 144 de la loi électorale

APPLICATION N° 5.

Voici les listes des candidats et les voix qu’elles ont obtenues à l’élection des députés provinciaux dans le Territoire de Ngandajika, Province de Lomami, avec 3 sièges pourvus.

Liste A : cand1= 1.200v, cand2= 3.500v, cand3=1.100v; Total Liste A dans la circonscription=5.800voix; Total de voix du parti A dans la Province = 380.000v.
Liste B : cand4= 150v, cand5= 33.000v, cand6= 5v, Total Liste B dans la circonscription= 33.155voix; Total de voix du parti B dans la Province = 430.500voix
Liste C : candidat indépendant n°7= 21.500v;
Liste D : cand8= 28v, cand9= 350v, cand10=550v, Total Liste D dans la circonscription=928voix; Total de voix du parti D dans la Province = 145.800voix
Liste E : cand11= 130v, cand12= 600v, cand13=100v, Total Liste E dans la circonscription=710voix; Total de voix du parti E dans la Province = 178.000v
Liste F : candidat Indépendant n°14 = 800v
Liste G : cand15= 508v, cand16= 82v, cand17=110v, Total Liste G dans la circonscription=700voix; Total de voix du parti G dans la Province = 310.150v
Liste H : cand18= 50v, cand19= 11v, cand20=09v, Total Liste H dans la circonscription=70voix; Total de voix du parti H dans la Province = 412.000v
Liste I : cand21= 180v, cand22= 550v, cand23=1.160v; Total Liste I dans la circonscription=1.890voix; Total de voix du parti I dans la Province = 179.000v
Liste J : cand24= 174v, cand25= 335v, cand26=226v, Total Liste J dans la circonscription=735voix; Total de voix du parti J dans la Province = 309.100v.

Le Total des suffrages valablement exprimés dans la Province est de : 10.100.800Voix

Le Total des suffrages valablement exprimés dans la circonscription : 66.288voix

SOLUTION

Seuil de 3% du total de suffrage valablement exprimé dans la Province : Total de suffrages en Province divisé par 100 le tout multiplier par 3 ; soit 10.100.800Voix X 3/100 ; le seuil provincial est de 303.024voix
Listes qui ont ou non atteint le seuil :
Liste A : Total de voix dans la Province = 380.000v : seuil atteint
Liste B : Total de voix dans la Province = 430.500voix : seuil atteint
Liste C : candidat indépendant n°7= 21.500v : seuil NON atteint
Liste D : Total de voix dans la Province = 145.800voix : seuil NON atteint
Liste E : Total de voix dans la Province = 178.000v : seuil NON atteint
Liste F : candidat Indépendant n°14 = 800v : seuil NON atteint
Liste G : Total de voix dans la Province = 310.150v : seuil atteint
Liste H : Total de voix dans la Province = 412.000v : seuil atteint
Liste I : Total de voix dans la Province = 179.000v : seuil NON atteint
Liste J : Total de voix dans la Province = 309.100v. : seuil atteint

Donc sur 10 listes, cinq n’ont pas atteint le seuil de 3% sur le plan provincial : listes C, D, E, F et I.

Il sied de remarquer que les candidats indépendants sont tenus d’atteindre le seuil provincial de 3% des suffrages valablement exprimés dans la Province. Ce qui est pratiquement impossible parce que le candidat indépendant ne saurait postuler dans d’autre circonscription de dans la Province et d’y réaliser les voix. Dans l’exemple sus-évoqué, le candidat indépendant n°7 bien qu’ayant réalisé 21.500v soit 32,4% des suffrages valablement exprimés dans le territoire de Ngandajika où il a postulé, il ne participera pas au partage de siège parce qu’il n’a pas atteint le seuil provincial de 303.024voix. (Ce score est impossible à réaliser par le candidat indépendant car toutes les voix valablement exprimées dans la circonscription – 66.288voix – n’atteignent pas ce chiffre. Donc, même s’il faisait 100% de voix dans sa circonscription, l’indépendant ne peut être le seuil de 303.024voix).

Il importe de remarquer par ailleurs que parmi les 5 listes qui n’ont pas atteint le seuil provincial, aucun candidat n’a obtenu au moins moitié des suffrages exprimés dans la circonscription pour prétendre gagner le siège d’office. Donc tous les 3 sièges de la circonscription demeurent en compétition pour les seules listes qui ont atteint le seuil

Listes devant participer à la distribution de 3 sièges en compétition et leurs voix obtenues dans la circonscription :
Liste A : Total de voix sur le plan provincial= 5.800voix
Liste B : Total de voix sur le plan provincial= 33.155voix
Liste G : Total de voix sur le plan provincial= 700voix
Liste H : Total de voix sur le plan provincial= 70voix
Liste J : Total de voix sur le plan provincial= 735voix

TOTAL = 40.460FC

Le quotient électoral (QE) est de Total de suffrages des listes en compétition divisé par le nombre de sièges en compétition; soit 40.460v/3sièges

QE= 13.487voix; c’est-à-dire que la liste a droit à 1 siège en compétition par chaque tranche de 13.487voix et le reste de voix est conservé pour la deuxième étape du partage (par plus fort reste)

Partage de sièges en compétition par quotient électoral et le reste de voix
Liste A : 5.800voix; 0 siège par QE; reste 5.800voix (2^ème fort reste)
Liste B : 33.155voix ; 2 sièges par QE; reste 6.181voix (1^er fort reste)
Liste G : 700voix ; 0 siège par QE; reste 700voix (4^ème fort reste
Liste H : 70voix ; 0 siège par QE; reste 70voix (5^ème fort reste)
Liste J : 735voix ; 0 siège par QE; reste 735 voix (3^ème fort reste)

Sur les 3 sièges de députés provinciaux prévus dans ce territoire de Ngandajika, 2 ont été accordés par quotient électoral; il en reste 1 seul à attribues par plus fort reste.

Répartition du siège restant par plus fort reste : le seul siège restant sera attribué à la liste B qui a le premier fort reste; cette liste gagnera au total tous les 3 sièges de cette circonscription.
Attributions de sièges aux candidats : Tous les 3 sièges étant gagnés par la liste B, se sont ces candidats ci-après qui sont élus : candidat n°4 (150v), candidat n°5 (33.000v) et candidat n°6 (5v).

COMMENTAIRES

Le seuil provincial de 3% qui s’impose même au candidat indépendant à l’élection des députés provinciaux, empêche quasiment ces indépendants de participer à la distribution des sièges de la circonscription. En effet, ce candidat ne peut être élu que s’il réalise au moins 50% des suffrages valablement exprimés pour obtenir un siège d’office; en revanche, même la réalisation du quotient électoral ne saurait lui conférer un siège.

VI. LE SCRUTIN PROPORTIONNEL DE LISTE OUVERTE AVEC RÈGLE DU PLUS FORT RESTE ET PRINCIPE DU SEUIL LOCAL DE 10% POUR LES ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Les conseillers municipaux sont élus directement par les citoyens électeurs enrôlés dans la circonscription qui est la commune rurale ou urbaine. Selon la loi électoral chaque commune comprend 7 à 15 sièges selon le nombre des électeurs enrôlés. Donc, l’élection des conseillers urbains est forcément plurinominale. Chaque parti ou regroupement politique présente au maximum, autant des candidats qu’il y a des sièges à pourvoir dans la circonscription mais le candidat indépendant se présent seul sur sa liste. Il est appliqué à cette élection, le mode proportionnel de liste ouverte avec règle du plus fort reste et le principe du seuil local de 10% des voix exprimées dans la circonscription (la commune). Ce seuil concerne toutes les listes : des partis politiques, regroupements politiques et des candidats indépendants.

Selon ce mode de scrutin, l’électeur vote pour un candidat sur la liste et cette voix compte doublement et pour le candidat voté et pour la liste. À l’issu du vote, il est d’abord recensé, le nombre de voix obtenues par chaque liste. Les sièges pourvus dans la circonscription sont partagés entre les listes. Seules les listes des partis, regroupements politiques et Indépendants ayant totalisé au moins 10% des suffrages valablement exprimés dans la commune, participent au partage des sièges. Par exemple, si dans la commune rurale de Luputa (chef-lieu du territoire de Luilu) avec 11 sièges pourvus et 10.000 électeurs votants valablement, un candidat indépendant réalise 950voix, il sera exclu du partage des sièges parce qu’il n’a pas atteint au moins 1.000voix qui constituent 10% des suffrages exprimés. Dans cette élection, la notion du siège d’office est superfétatoire car la liste dont le candidat obtient 50% au moins de suffrages exprimés, atteint le seuil et est d’office retenu pour la distribution des sièges. La particularité ici est que la base de calcul du seuil de 10% est constituée par les voix exprimées dans la circonscription ; et si un candidat obtient 50% de voix exprimées dans cette circonscription, ce qu’il a déjà atteint et même dépassé le seuil de 10% de ces voix. L’hypothèse dans laquelle un candidat peut réaliser 50% des suffrages de la circonscription et manquer le seuil de participation à la distribution des sièges, n’existe pas.

Par ailleurs, le partage des sièges entre les listes ayant atteint le seuil, nécessite le calcul du quotient électoral en divisant le total de voix obtenues par les candidats indépendants, les partis et regroupements ayants atteint le seuil local de 10% par le nombre de sièges en compétition dans la circonscription. Ce quotient représente le nombre de voix qu’une liste en compétition doit obtenir pour gagner un siège. La liste aura ainsi autant de siège que ses voix atteignent ce quotient électoral et le surplus des voix sont comptées comme un reste. Les sièges non distribués par quotient électoral sont attribués aux listes selon l’importance de leur reste de voix. Si deux ou plusieurs listes ont le même reste de voix et qu’il y a moins de sièges restant à distribuer, il est préféré la liste qui a le candidat le plus âgé. Les sièges gagnés par une liste sont attribués aux candidats de cette liste en fonction du nombre de voix obtenues par chacun de façon décroissante. Si deux ou plusieurs candidats d’une liste ont le même nombre de voix et qu’il y a moins de sièges à leur distribuer, il est préféré le candidat le plus âgé. Lire les articles 193, 118 et 119 LE

APPLICATION N°6.

Voici les listes des candidats et les voix qu’elles ont obtenues à l’élection des conseillers municipaux dans la commune de MUDINGAYI dans la ville de Kabinda comptant 7 sièges pourvus.

Liste A : cand1= 115v, cand2= 10, cand3=55v, cand4=30v, cand5=150v, cand6=236v et cand7=314v; Total de voix pour la Liste A dans la circonscription=910voix.
Liste B : cand8= 1v, cand9= 3, cand10=2v, cand11=2.569v, cand12=8v, cand13=4v et cand14 =5 ; Total de voix pour la Liste B dans la circonscription=2.592voix;
Liste C : candidat indépendant n°15= 829v;
Liste D : cand16= 107v, cand17= 210v, cand18=199v, cand19=134v, cand20=157v, cand21=218v et cand22 = 320v; Total de voix pour la Liste D dans la circonscription=1.345voix;
Liste E : cand23= 131v, cand24= 23v, cand25=37v, cand26=507v, cand27=108v, cand28=13v et cand29= 19v; Total de voix pour la Liste E dans la circonscription=838voix;
Liste F : candidat Indépendant n° 30 = 2.673v
Liste G : cand31=28v, cand32=31v, cand33=41v, cand34=101v, cand35=29v, cand36=26v et cand37= 34v; Total de voix pour la Liste G dans la circonscription=290voix;
Liste H : cand38= 605v, cand39= 15v, cand40=80v, cand41=100v, cand42=150v, cand43=203v et cand44 = 87v; Total de voix pour la Liste H dans la circonscription=1.240voix
Liste I : cand45= 9v, cand46= 29v, cand47=51v, cand48=66v, cand49=105v, cand50=10v et cand51= 90v; Total de voix pour la Liste I dans la circonscription= 360voix;
Liste J : cand52= 13v, cand53= 13v, cand54=17v, cand55=22v, cand56=18v, cand57=25v et cand58= 15v; Total de voix pour la Liste J dans la circonscription=123voix;

Le Total des suffrages valablement exprimés dans cette commune est de : 11.200voix

SOLUTION

Seuil de 10% du total de suffrage valablement exprimé dans commune : Total des suffrages exprimés dans la commune fois 10 divisé par 100 ; soit 11.200v X10/100 ; ce seuil local est 1.120voix
Listes qui ont ou pas atteint le seuil :
Liste A : 910voix; n’a pas atteint le seuil
Liste B : 2.592voix; seuil atteint
Liste C : candidat indépendant n°15= 829v; n’a pas atteint le seuil
Liste D :1.345voix; seuil atteint
Liste E : 838voix; n’a pas atteint le seuil
Liste F : candidat Indépendant n° 30 = 2.673v; seuil atteint
Liste G : 290voix; n’a pas atteint le seuil
Liste H : 1.240voix; seuil atteint
Liste I : 360voix; n’a pas atteint le seuil
Liste J : 123voix; n’a pas atteint le seuil

Donc sur 10 listes, six n’ont pas atteint le seuil de 10% des voix exprimées dans la commune de MUDINGAYI : listes A, C, E, G, I et J. Il sied de remarquer que les candidats indépendants sont aussi tenus d’atteindre ce seuil provincial de 10% des suffrages valablement exprimés dans la circonscription (ce qui n’est pas difficile). Dans cet exemple, un de deux candidats indépendants (n°30) a réalisé plus voix que les autres listes, soit 2.673voix sur le total de 11.200voix (soit 23,8%). Ainsi, les 7 sièges en compétition dans cette circonscription seront partagés entre les 4 listes qui ont atteints le seuil : Liste B (2592v), Liste D (1.345v), Liste F (2.673v) et Liste H (1240v). Le total de voix obtenues par ces 4 listes ayant atteint le seuil est de : 7.850VOIX

Le quotient électoral (QE) est de Total des suffrages des listes en compétition divisé par le nombre de sièges en compétition; soit 7.850v/7sièges

QE= 1.122voix; c’est-à-dire que la liste a droit à 1 siège en compétition par chaque tranche de 1.122voix et le reste de voix est conservé pour la deuxième étape du partage (par plus fort reste)

Partage de sièges en compétition par quotient électoral et le reste de voix
Liste B : 2.592voix; 2 sièges par QE (2244v); reste 348v (1^er fort reste)
Liste D :1.345voix; 1 siège par QE (1122v); reste 223v (2^ème fort reste)
Liste F : candidat Indépendant n° 30 = 2.673v; 1 siège ; ces voix méritaient 2 sièges par quotient électoral mais étant donné qu’il s’agit d’un candidat indépendant, il ne peut gagner plus d’un seul siège
Liste H : 1.240voix; 1 siège par QE, reste 118v (3^ème fort reste)

Sur les 7 sièges de conseillers municipaux prévus dans cette commune de Mudingayi, 5 ont été distribués par quotient électoral; il en reste 2 à attribuer par plus fort reste.

Attribution des sièges restants par plus fort reste : la Liste B prendra le 1^er siège par fort reste et la Liste D le 2^ème.

Ainsi la Liste B gagne au total 3 sièges et la Liste D : 2sièges ; la Liste H aura 1 siège et la candidat indépendant n°30 sur la liste F n’aura que 1 siège (bien qu’il aurait pu faire gagner aux autres colistiers s’il en avait)

Attributions de sièges aux candidats :
Le seul siège gagné par la liste F revient au candidat indépendant n°30 (2.673v).
Les 3 sièges gagnés par la Liste B seront attribués au candidat n° 11(2.569v), au candidat n° 12 (8v) et au candidat n° 14 (5v). Ces deux derniers ont profité des voix de leur colistier n°11 ainsi que de la règle du seuil qui a pu éliminer d’autres listes concurrentes.
Les 2 sièges gagnés par la Liste D seront attribués : au candidat n°22 (320v) et au candidat n°21 (218v)
En fin, le seul siège gagné par la liste H sera attribué au candidat n°38 (605v).

Sont donc élus conseillers municipaux de la commune de Mudingayi dans la ville de Kabinda, les candidats : n°30, n°11, n°12, n°14, n°22, n°21 et n°38

COMMENTAIRES

On peut retenir de cet exercice que bien qu’il soit possible de se faire élire comme indépendant dans l’élection de conseillers municipaux dans les circonscriptions à plusieurs sièges, l’idéal serait d’avoir des colistiers pour maximiser les chances. C’est le cas ici, des candidats n°12 et n°14 qui sont élu avec 8voix et 5voix profitant ainsi des voix de leur colistier n°11 (2.569v). Aussi, il important de relever que chaque candidat doit être prolifique pour la bataille du seuil. On peut constater ici que le candidat indépendant n°15 (829v) bien qu’étant 3^ème au classement de candidats par nombre de voix obtenues individuellement, il a été frappé et écarter de la participation à la distribution des sièges par la règle du seuil. Il en est de même du candidat n°7 (314v) sur la liste du parti A qui a été éliminé par la règle du seuil parce que ses colistiers n’ont pas fait mieux pour que la liste atteigne le seuil.

Bref, il vaut mieux être sur la liste de parti et au nombre correspondant aux sièges en compétition que d’être candidat Indépendant. Et chaque candidat doit fournir le maximum d’effort pour réaliser un bon rendement et de préférence, surclasser ses colistiers pour espérer emporter le premier siège gagner par sa liste.

Par ailleurs, une situation inédite risque de bloquer la distribution des sièges par application de la règle du seuil communal de 10%. C’est le cas où un candidat indépendant (seul sur sa liste) réaliserait plus de 90% des voix exprimées dans la commune (ce qui est d’ailleurs fort possible). Dans ce cas, les autres listes électorales auraient moins de 10% représentant le seuil et sur plusieurs sièges pourvus il n’y aura qu’un seul siège attribué; les autres sièges resteront vacants et le conseil communal ne pourra pas fonctionner. Par exemple, si dans l’exercice évoqué ci-haut, le candidat indépendant n°30 avait réalisé 91% de suffrages exprimés dans cette commune, cela signifierait que les autres listes se partageraient les 9% restants sans qu’aucune d’elles n’atteigne le seuil de 10%. Par conséquent, ce candidat indépendant n°30 gagnerait juste 1 siège sur les 7 pourvus et les 6 autres sièges ne seraient jamais attribués.

Dans ces conditions, le conseil communal ne saurait fonctionner et aucune règle électorale ne résout le problème.

VII. LE SCRUTIN PROPORTIONNEL DE LISTE OUVERTE AVEC RÈGLE DU PLUS FORT RESTE ET PRINCIPE DU SEUIL LOCAL DE 10% POUR LES ÉLECTIONS DES CONSEILLERS DE SECTEUR OU DE CHEFFERIE DANS LES GROUPEMENTS A PLUSIEURS SIEGES POURVUS

Les conseillers de secteur ou de chefferie sont votés directement par les citoyens électeurs par groupement (subdivisions territoriales de secteurs et de chefferie). Selon la loi électorale, les candidatures à l’élection de conseillers de secteur ou de chefferie sont présentées par groupement quoique le mandat s’exerce dans le secteur ou la chefferie. Les sièges attribués au secteur ou à la chefferie, sont répartis entre les différents groupements du ressort. Ainsi, il y a de groupent d’un siège et ceux plusieurs sièges. Dans les groupements comptant plusieurs sièges à pourvoir, il est appliqué le mode proportionnel de liste ouverte avec règle du plus fort reste et principe de seuil de 10% des voix exprimées dans le secteur ou la chefferie. Ce seuil concerne toutes les listes : des partis politiques, des regroupements politiques et des candidats indépendants.

Selon ce mode de scrutin, les partis et les regroupements politiques présentent sur leurs listes, au maximum, autant de candidats qu’il y a des sièges pourvus dans le groupement tandis que le candidat indépendant se présente seul sur sa propre liste. L’électeur vote pour un candidat sur la liste et cette voix compte doublement et pour le candidat voté et pour la liste. À l’issu du vote, il est d’abord recensé, le nombre de voix obtenues par chaque liste. Les sièges pourvus dans le groupement sont partagés entre les listes. Seules les listes des partis, regroupements politiques et Indépendants ayant totalisé au moins 10% des suffrages valablement exprimés dans tout le secteur ou la chefferie, participent au partage des sièges. Par exemple, si dans le groupement de EVUNGU II dans le secteur de Ludimbi Lukula, Territoire de Kabinda, Province de Lomami, comptant 2 sièges de conseillers de secteur, on dénombre 5.000voix exprimées dans ce groupement et 20.000voix exprimées dans tout le secteur ; pour qu’un parti, un regroupement politique ou un candidat indépendant puisse participer au partage de ces 2 sièges, il faut qu’il réalise au moins 10% de 20.000voix valablement exprimées dans le secteur (soit 2.000voix). Toutefois, le candidat (indépendant, de parti ou de regroupement même n’ayant pas atteint le seuil) qui réalise au moins 50% des voix valablement exprimées dans le groupement, gagne d’office un siège.

Par ailleurs, le partage des sièges entre les listes ayant atteint le seuil, nécessite le calcul du quotient électoral en divisant le total de voix obtenues par les candidats indépendants, les partis et regroupements ayants atteint le seuil local de 10% par le nombre de sièges en compétition dans le groupement. Ce quotient représente le nombre de voix qu’une liste en compétition doit réaliser pour gagner un siège. La liste aura ainsi autant de siège que ses voix atteignent ce quotient électoral ; le surplus des voix sont comptées comme un reste. Les sièges non distribués par quotient électoral ou par attribution d’office, sont distribués aux listes selon l’importance de leur reste de voix. Si deux ou plusieurs listes ont le même reste de voix et qu’il y a moins de sièges restant à distribuer, il est préféré la liste qui a le candidat le plus âgé. Le total de sièges gagnés par une liste sont attribués aux candidats de cette liste en fonction du nombre de voix obtenues par chacun de façon décroissante. Si deux ou plusieurs candidats d’une liste ont le même nombre de voix et qu’il y a moins de sièges à attribuer, il est préféré le candidat le plus âgé. Lire les articles 209, 118 et 119 ainsi que les articles 209bis, 209ter et 209quater de la loi électorale

APPLICATION N°7.

Voici les listes des candidats et les voix qu’elles ont obtenues à l’élection des conseillers de secteur dans le groupement de Baala, Secteur de Tshofa, Territoire de Lubao, Province de Lomami, comptant 4 sièges pourvus.

Liste A : Candidat1 (30ans) = 103voix; candidat2 (32ans) =1voix; candidat3 (23ans) =2voix et candidat4 (40ans) =4voix; total ListeA=110voix, total de voix du parti dans le secteur :1002voix
Liste B : Candidat Indépendant (31ans) n°5= 400voix
Liste C : Candidat6 (27ans) = 54voix; candidat7 (35ans) =3voix; candidat8 (50ans) =0voix et candidat9 (66ans) =0voix; total ListeC=57voix, total de voix du parti dans le secteur :1.900voix
Liste D : Candidat10 (38ans) =1voix; candidat11 (18 ans) =181voix; candidat12 (66ans) =1voix et candidat13 (39ans) =1; total ListeD=184voix, total de voix du parti dans le secteur :2.600voix
Liste E : Candidat14 (70ans) =10voix; candidat15 (68ans) =20voix; candidat16 (53ans) =80voix et candidat17 (57ans) =2; total ListeE=112voix, total de voix du parti dans le secteur :509voix
Liste F : Candidat18 (53ans) =100voix; candidat19 (51ans) =20voix; candidat20 (46ans) =40voix et candidat21(44ans) = 25; total ListeF =185voix, total de voix du parti dans le secteur :940voix
Liste G : Candidat22 (32ans) =55voix; candidat23 (33ans) =85voix; candidat24 (49ans) =10voix et candidat25 (57ans) =20; total ListeG=170voix, total de voix du parti dans le secteur :1.789voix
Liste H : candidat26 (18ans) =108voix; candidat27 (21ans)=106voix; candidat28 (40ans)= 27voix; candidat29 (33ans) = 66voix; Total liste H=307voix, total de voix du parti dans le secteur :839voix
Liste I : candidat indépendant n°30 (31ans) = 73voix.

Le Total des suffrages valablement exprimés dans ce groupement : 1.598voix

Le total des suffrages valablement exprimés dans tout le secteur : 17.300voix

SOLUTION

Seuil de 10% du total de suffrage valablement exprimé dans le secteur :Total de suffrages dans le secteur ou chefferie fois 10 divisé par 100; soit 17.300voix X 10/100; Ce seuil local est 1.730voix
Listes qui ont ou pas atteint le seuil :

Liste A : total de voix du parti dans le secteur :1002voix : n’a pas atteint le seuil

Liste B : Candidat Indépendant (31ans) n°5= 400voix : n’a pas atteint le seuil

Liste C : total de voix du parti dans le secteur :1.900voix: seuil atteint

Liste D : total de voix du parti dans le secteur :2.600voix: seuil atteint

Liste E : total de voix du parti dans le secteur :509voix: n’a pas atteint le seuil

Liste F : total de voix du parti dans le secteur :940voix: n’a pas atteint le seuil

Liste G : total de voix du parti dans le secteur :1.789voix : seuil atteint

Liste H : total de voix du parti dans le secteur :839voix: n’a pas atteint le seuil

Liste I : candidat indépendant n°26 (31ans) = 73voix: n’a pas atteint le seuil

Donc sur 9 listes enregistrées dans cette élection, 6 n’ont pas atteint le seuil de 10% des voix exprimées dans le secteur de TSHOFA. Il s’agit des listes suivantes : A, B, E, F, H et I. Il sied de remarquer que les candidats indépendants sont aussi tenus d’atteindre ce seuil local de 10% des suffrages valablement exprimés dans le secteur (ce qui est pratiquement difficile). Dans le cas sous examen, les voix exprimées dans le groupement (1.598voix) sont inférieures au seuil de 10% des voix du secteur (1.730v); même si le candidat indépendant obtenait toutes les voix exprimées de son groupement, il n’atteindra pas le seuil de participation à la distribution des sièges. L’unique possibilité dans ce cas pour un candidat indépendant de gagner un siège, est de réaliser le critère d’obtention du siège d’office, soit la réalisation d’au moins 50% des voix exprimées dans le groupement. Dans cet exercice, le candidat indépendant n°5 quoique classé en tête de voix par rapport aux autres candidats avec 400voix, il n’a pas réalisé au moins moitié des suffrages exprimés dans le groupement (799voix); il ne participera pas au partage et ne gagnera pas non plus le siège d’office. Ainsi, les 4 sièges en compétition dans cette circonscription seront partagés entre les 3 listes qui ont atteints le seuil : Liste C (57voix), Liste D (184voix) et Liste G (170voix). Le total de voix obtenues par les trois listes ayant atteint le seuil est de : 411VOIX

Le quotient électoral (QE) est de Total des suffrages de listes en compétition divisé par le nombre de sièges en compétition; soit 411voix/4sièges ; QE= 103voix; c’est-à-dire que la liste a droit à 1 siège en compétition par chaque tranche de 103voix et le reste de voix est conservé pour la deuxième étape du partage (par plus fort reste)
Partage de sièges en compétition par quotient électoral et le reste de voix
Liste C : 57voix; 0 siège par QE, reste 57v (3^ème fort reste)
Liste D :184voix; 1 siège par QE (103v); reste 81v (1^er fort reste)
Liste G : 170voix; 1 siège par QE (103v), reste 67v (2^ème fort reste)

Sur les 4 sièges des conseillers de secteur à élire dans le groupement de Baala (secteur Tshofa), 2 viennent d’être accordés par quotient électoral; il en reste 2 autres à attribues par plus fort reste.

Répartition des sièges restants par plus fort reste : la Liste D prendra le 1^er siège par fort reste et la Liste G le 2^ème.

Ainsi la Liste D gagne au total 2 sièges et la Liste G : 2sièges.

Attributions de sièges aux candidats :
Les sièges gagnés par la liste D doivent être attribués aux candidats : N°11 (18 ans) avec 181voix et le candidat N°12 (66ans) =1voix. Il importe de remarquer que ce dernier n’a eu qu’une voix comme les deux autres colistiers N°10 (38ans) et N°13 (39ans) mais il a été choisi en raison de son plus grand âge (66ans) par rapport aux autres.
Les 2 sièges de la liste G seront attribués aux candidats : N°23 (33ans) =85voix et le N°22 (32ans) =55voix.

Sont donc élus conseillers de secteur de TSHOFA dans le groupement Baala : les candidats N°11, N°12, N°23 et N°22

COMMENTAIRE

Il sied de constater qu’il ne suffit pas d’atteindre le seuil (cas de la liste C) mais aussi de réaliser les voix suffisantes pour gagner les sièges par quotient électoral et/ou par plus fort reste. L’élection des conseillers de secteur ne favorise pas les candidats indépendants tenu de réaliser le seuil sur une base des voix qui dépasse le cadre de la circonscription où il a postulé.

VIII. LE SCRUTIN MAJORITAIRE SIMPLE AVEC PRINCIPE DU SEUIL NATIONAL DE 1% POUR LES ÉLECTIONS DES DÉPUTÉS NATIONAUX DANS LES CIRCONSCRIPTIONS À UN SEUL SIÈGE

Pour les élections des députés nationaux dans les circonscriptions à 1 seul siège pourvu, il est appliqué le mode majoritaire simple et le principe du seuil national de 1%. Selon ce mode de scrutin, est proclamée élue, la liste du candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés même si ces voix ne dépassent la moitié du total exprimé dans la circonscription. Par exemple : s’il faut voter un seul député national dans le territoire de Kamiji, Province de Lomami et que 8 listes postulantes obtiennes respectivement : 50, 55, 45, 44, 64, 71, 19 et 72 (total : 420) ; le candidat sur la dernière liste qui a réalisé 72voix/420 exprimées, est élu quand bien-même ses voix ne font que 17% seulement des suffrages valablement exprimés dans ce territoire. Ce mode fonctionnement quasiment comme celui appliqué à l’élection du Président de République.

Toutefois, contrairement au mode majoritaire simplement appliqué à l’élection du Président de la République, ne participe à la sélection de l’élu pour le seul siège de député national que les listes qui ont atteint le seuil national de 1% de voix exprimées dans tout le pays aux élections des députés nationaux. Le candidat indépendant n’est pas concerné par ce seuil, ce qui place la liste du candidat indépendant sur le même pied d’égalité et de chance que les listes de partis et des regroupement politique. La Liste du candidat indépendant a même avantage technique de plus en ce qu’elle ne court pas le risque d’être écarté dans la distribution du siège pour raison de seuil national. Toutefois, le candidat sur la liste du parti ou du regroupement qui n’a pas atteint le seuil mais a réalisé au moins 50% des voix exprimées dans la circonscription, gagne l’unique siège en compétition par application du principe d’attribution du siège d’office. Lire les Arts 115, 118 et 119 de la loi électorale

APPLICATION N°8.

Pour un seul siège de député national dans la circonscription de la ville de Kabinda comptant 12.000suffrages valablement exprimés, voici les voix obtenues par différentes listes qui ont été présentées :

Liste A : candidat n°1=3.000v; total de voix obtenue au niveau national : 230.040v
Liste B : candidat indépendant n°2 : 2.800voix;
Liste C : candidat n°3 : 1.200v; total de voix obtenue au niveau national : 285.000v
Liste D : candidat n°4 : 3.500v; total de voix obtenue au niveau national : 150.000v
Liste E : candidat n°5 : 1.500v; total de voix obtenue au niveau national : 121.500v
Liste F : candidat n°6 : 2.300v; total de voix obtenue au niveau national : 195.500v
Liste G : candidat n°7 : 900v; total de voix obtenue au niveau national : 521.500v

Le total des suffrages valablement exprimés sur le plan national est 24.780.000V

Le total de suffrages exprimés dans la ville de Kabinda est de 15.200v

SOLUTION :

Le seuil national de 1% est de 247.800V.

N’ont donc pas atteint le seuil et sont exclues du processus d’attribution du siège, les listes : A, D, E et F. Ont plutôt atteint ce seuil, les liste C et G. La liste B étant pour un Indépendant, elle n’est pas concernée par le seuil. De ces 3 listes qui participent à l’attribution de ce siège (Liste B : candidat indépendant n°2 : 2.800voix, Liste C : candidat n°3 : 1.200v et Liste G : candidat n°7 : 900v), c’est le candidat indépendant n°2 avec 2.800v qui arrive en tête et qui gagne l’unique siège pourvu.

Il importe de constater que le candidat indépendant n°2 a profité de l’application du seuil car c’est le candidat n°1 sur la liste A qui arrivait en tête avec 3.000voix mais parce que le parti de ce dernier n’a pas atteint le seuil, le candidat indépendant venant en 2^ème position sans être concerné par le seuil, en a profité. On peut donc soutenir qu’être candidat indépendant à l’élection de députés nationaux dans la circonscription à 1 seul siège pourvu, c’est une situation avantageuse.

IX. LE SCRUTIN MAJORITAIRE SIMPLE AVEC PRINCIPE DU SEUIL PROVINCIAL DE 3% POUR LES ÉLECTIONS DES DÉPUTÉS PROVINCIAUX DANS LES CIRCONSCRIPTIONS À UN SEUL SIÈGE

Pour les élections des députés provinciaux dans les circonscriptions à 1 seul siège pourvu, il est appliqué le mode majoritaire simple et le principe du seuil provincial de 3%. Selon ce mode de scrutin, est proclamée élue, la liste du candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés même si ces voix n’atteignent pas la moitié du total exprimé dans la circonscription.

Par exemple : s’il faut voter un seul député provincial dans la ville de Kabinda, Province de Lomami et que 10 listes postulantes obtiennes respectivement : 50, 55, 45, 44, 64, 71, 19, 72, 80 et 100voix (total : 600) ; le candidat sur la dernière liste qui a réalisé 100/600voix exprimées, est élu (s’il atteint le seuil) quand bien-même ses voix ne font que 16,6% seulement des suffrages valablement exprimés dans cette ville. Ce mode fonctionne quasiment comme celui appliqué à l’élection des députés nationaux dans la circonscription à un seul siège pourvu; à la différence que dans l’élection des députés provinciaux dans les circonscriptions à un seul siège pourvu, le taux et la base de calcul du seuil de participation à l’attribution du siège sont de 3% sur les suffrages valablement exprimés dans la province.

En outre, le candidat indépendant à l’élection des députés provinciaux est tenu à réaliser le seuil provincial 3% pour participer à l’attribution du siège (ce qui n’est pas le cas à l’élection des députés nationaux). Ainsi, le candidat indépendant à l’élection des députés provinciaux est désavantageux car il ne lui est pas facilement de réaliser ce seuil surtout lorsque la province a plusieurs circonscriptions électorales. Toutefois, le candidat sur la liste du parti, du regroupement ou Indépendant qui n’a pas atteint le seuil mais a réalisé au moins 50% des voix exprimées dans la circonscription, gagne l’unique siège en compétition par application du principe d’attribution du siège d’office.

Lire les articles 118, 119 et 144 de la loi électorale

APPLICATION N°9

Les voix valablement exprimées dans la province du Kasaï-Oriental pour les élections des députés provinciaux sont au nombre de 1.200.000. Cependant le territoire de Lupatapata avec 18.080voix valablement exprimée et 1 siège pourvu, a enregistré 10 listes qui ont réalisé les voix de la manière suivante :

Liste A : cand 1 : 2.000v dans le territoire et 50.000v dans la province
Liste B : cand Indépendant 2 : 5.000v dans ce territoire
Liste C : cand 3 : 1.200v dans le territoire et 70.000v dans la province
Liste D : cand 4 : 4.000v dans le territoire et 30.000v dans la province
Liste E : cand 5: 2.100v dans le territoire et 56.000v dans la province
Liste F : cand 6 :1.780v dans le territoire et 20.000v dans la province
Liste G : cand 7 : 600v dans le territoire et 18.000v dans la province
Liste H : cand 8 : 900v dans le territoire et 12.000v dans la province
Liste I : cand 9 : 300v dans le territoire et 59.000v dans la province
Liste J : cand 10 : 200v dans le territoire et 13.000v dans la province

SOLUTION

Seuil provincial de 3% : Total des suffrages dans la Province fois 3 divisé par 100 ; 1.200.000X3/100= 36.000VOIX

N’ont pas atteint ce seuil :

Liste A : 50.000v dans la province : SEUIL ATTEINT
Liste B : cand Indépendant 2 : 5.000v dans ce territoire : SEUIL NON ATTEINT (cet indépendant bien qu’étant largement en tête de voix dans le territoire, il n’a pas atteint le seuil provincial de 36.000voix et il ne peut quasiment pas l’atteindre car il ne peut être candidat que dans la seule circonscription où il a postulé. Dans cet exemple, même s’il pouvait rafler toutes les voix de cette circonscription (18.080voix), il ne saurait atteindre le seuil provincial (36.000voix).
Liste C : 70.000v dans la province : SEUIL ATTEINT
Liste D : 30.000v dans la province : SEUIL NON ATTEINT
Liste E : 56.000v dans la province : SEUIL ATTEINT
Liste F : 20.000v dans la province : SEUIL NON ATTEINT
Liste G : 18.000v dans la province : SEUIL NON ATTEINT
Liste H : 12.000v dans la province : SEUIL NON ATTEINT
Liste I : 59.000v dans la province : SEUIL ATTEINT
Liste J : 13.000v dans la province : SEUIL NON ATTEINT

Pour sélectionner la liste du candidat élu parmi celles qui ont atteint le seuil provincial, il est tenu compte de voix réalisées dans la circonscription concernée : Liste A-cand 1 : 2.000v; Liste C-cand 3 : 1.200v; Liste E-cand 5: 2.100v et Liste I : cand 9 : 300v.

En conséquence, c’est la liste Liste E du candidat n°5 avec 2.100voix qui est élu député provincial dans cette circonscription de Lupatapata, province du Kasaï-Oriental.

On peut constater que ce candidat n°5 est bénéficiaire du seuil provincial qui a éliminé les candidats mieux placés dans la circonscription y compris le candidat indépendant qui venait en tête avec 5.000/18.080voix exprimées (soit 27,6%). Ce candidat indépendant ne peut pas avoir le siège d’office étant donné qu’il n’a pas réalisé au moins 50% de suffrages valablement exprimé dans la ville. Le candidat n°5 est élu venait en 3^ème position après le candidat indépendant n°2 (5.000v) et le candidat n°4 (4.000v). Visiblement le seuil provincial qui est exigé au candidat indépendant qui ne peut pas postuler dans toutes les circonscriptions de la Province est une situation injuste.

X. LE SCRUTIN MAJORITAIRE SIMPLE AVEC PRINCIPE DU SEUIL LOCAL DE 10% POUR LES ÉLECTIONS DES CONSEILLERS DE SECTEUR OU DE CHEFFERIE DANS LES GROUPEMENTS À UN SEUL SIÈGE POURVU

Pour les élections des conseillers de secteur ou de chefferie dans les groupements à 1 seul siège pourvu, il est appliqué le mode majoritaire simple et le principe du seuil de 10% de voix exprimées dans le secteur ou la chefferie. Selon ce mode de scrutin, est proclamée élue, la liste du candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés même si ces voix n’atteignent pas la moitié du total exprimé dans le groupement. Par exemple : s’il faut voter un seul conseiller de secteur dans le groupement de NOMBA, secteur de Vunayi, territoire de Kabinda, province de Lomami, et que 10 listes obtiennes respectivement : 50, 55, 45, 44, 64, 71, 19, 72, 80 et 100voix (total : 600) ; le candidat sur la dernière liste qui a réalisé 100/600voix exprimées, est élu (s’il atteint le seuil) quand bien-même ses voix ne font que 16,6% seulement des suffrages valablement exprimés dans ce groupement. Ce mode fonctionne quasiment comme celui appliqué à l’élection des députés provinciaux dans la circonscription à un seul siège pourvu; à la différence que dans l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie dans les groupements à un seul siège pourvu, le taux et la base de calcul du seuil de participation à l’attribution du siège sont de 10% sur les suffrages valablement exprimés dans le secteur ou la chefferie. Le candidat indépendant à l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie est tenu à réaliser le seuil 10% de voix exprimées dans le secteur ou la chefferie pour participer à l’attribution du siège. Ainsi, le candidat indépendant à l’élection des députés conseillers de secteur ou de chefferie est désavantageux car il ne lui est pas facilement de réaliser ce seuil surtout lorsque le secteur ou la chefferie compte plusieurs groupements. Toutefois, le candidat sur la liste du parti, du regroupement ou Indépendant qui n’a pas atteint le seuil mais a réalisé au moins 50% des voix exprimées dans le groupement, gagne l’unique siège par application du principe d’attribution du siège d’office. Lire les articles 209, 118 et 119 ainsi que les articles 209bis, 209ter et 209quater de la loi électorale.

APPLICATION N°10.

Le groupement de Tshilundu Sabue dans la chefferie de Mulundu, Territoire de Luilu, Province de Lomami compte 1siège prévu et 5.000voix valablement exprimées pour l’élection des conseillers de la chefferie. Cependant, il y a eu 86.000voix valablement exprimées dans toute la chefferie. Dix listes en compétition pour cet unique siège dans le groupement de Tshilundu ont réalisé les voix de la manière suivante :

Liste A : cand indépendant 1 :4.400v dans le groupement
Liste B : cand Indépendant 2 : 60v dans le groupement
Liste C : cand 3 : 70v dans le groupement et 9.500v dans chefferie
Liste D : cand 4 : 40v dans le groupement et 3.500v dans chefferie
Liste E : cand 5: 90v dans le groupement et 2.500 dans chefferie
Liste F : cand 6 : 30v dans le groupement et 1.500v dans chefferie
Liste G : cand 7 : 150v dans le groupement et 8.800v dans chefferie
Liste H : cand 8 : 80v dans le groupement et 2.000v dans chefferie
Liste I : cand 9 : 5v dans le groupement et 5.000v dans chefferie
Liste J : cand 10 : 75v dans le groupement et 8.950v dans chefferie

SOLUTION

Seuil local de 10% de voix dans la chefferie (10% de 86.000v) = 8.600v

Ont atteint ce seuil :

Liste A : cand indépendant 1 :4.400v dans le groupement : n’a pas atteint le seuil de 8.600v mais il a dépassé de loin la moitié des suffrages valablement exprimés dans son groupement; soit 4400v sur 5000v (88%); il gagne d’office le seul siège pourvu.
Liste B : cand Indépendant 2 : 60v dans le groupement : n’a pas atteint le seuil
Liste C : cand 3 : 70v dans le groupement et 9.500v dans chefferie : seuil atteint
Liste D : cand 4 : 40v dans le groupement et 3.500v dans chefferie : n’a pas atteint le seuil

Liste E : cand 5: 90v dans le groupement et 2.500 dans chefferie : n’a pas atteint le seuil

Liste F : cand 6 : 30v dans le groupement et 1.500v dans chefferie : n’a pas atteint le seuil

Liste G : cand 7 : 150v dans le groupement et 8.800v dans chefferie : seuil atteint

Liste H : cand 8 : 80v dans le groupement et 2.000v dans chefferie : n’a pas atteint le seuil

Liste I : cand 9 : 5v dans le groupement et 5.000v dans chefferie : n’a pas atteint le seuil

Liste J : cand 10 : 75v dans le groupement et 8.950v dans chefferie : seuil atteint

Le candidat indépendant n°1 est élu par principe du siège d’office pour avoir atteint au moins la moitié de suffrages valablement exprimés dans le groupement; mais sa liste n’a pas atteint le seuil.

D’ailleurs, il est impossible pour cet indépendant de réaliser ce seuil, car le seuil (8.600v) est supérieur au suffrage valablement exprimés dans le groupement.

Ainsi même, si la liste de cet indépendant réalisait 100% de suffrages valablement exprimés dans ce groupement (5.000v), il ne saurait atteindre le seuil de la chefferie qui est de 8.600v. Ce seuil devient ainsi injuste à l’égard des candidats indépendants. Dans ces conditions, le candidat indépendant ne peut se faire élire qu’en réalisant au moins la moitié des voix valablement exprimés.

CRITIQUES CONTRE LE PRINCIPE DE SEUIL DE PARTICIPATION À LA DISTRIBUTION DES SIÈGES

Le seuil de participation à la distribution de sièges électoraux est un système dans lequel il est fixé un certain nombre des voix qu’un parti, un regroupement ou un candidat indépendant doit réaliser pour participer l’attribution des sièges pourvus dans une circonscription. Sur les 11 types de scrutin que prévoit la loi électorale en RDC, 4 sont concernés par ce seuil. Il s’agit des élections : des députés nationaux, des députés provinciaux, des conseillers municipaux et des conseillers de secteur ou de chefferie. Le taux de ce seuil varie ; il est de :

1% des suffrages exprimés dans tout le pays pour les élections de députés nationaux; ce seuil ne concerne pas les candidats indépendants à ces élections
3% des suffrages exprimés dans la province pour les élections des députés provinciaux; ce seuil concerne toutes les listes en compétition (parti, regroupement politique et candidat indépendant)
10% des suffrages exprimés dans la commune pour les élections des conseillers municipaux ; ce seuil concerne toutes les listes en compétition (parti, regroupement politique et candidat indépendant)
10% des suffrages exprimés dans le secteur ou la chefferie pour les élections des conseillers de secteur ou de chefferie ; ce seuil concerne toutes les listes en compétition (parti, regroupement politique et candidat indépendant)

Il ne faut pas confondre ces seuils de participation à la distribution des sièges avec le seuil de recevabilité des candidatures. Ce dernier impose au parti ou regroupement qui présente les listes des candidats pour les élections des députés nationaux, députés provinciaux, conseillers municipaux et conseillers de secteurs ou de chefferie, d’atteindre pour chacun de ces types de scrutin, 60% du nombre de sièges en compétition sur le plan national sous peine d’irrecevabilité des candidatures. Par exemple, il y a 500 sièges des députés nationaux en compétition dans tout le pays, le nombre de candidats présentés sur les listes d’un parti ou un regroupement politique doivent atteindre 60% de 500sièges au moins, soit 300sièges sous peine d’irrecevabilité de toutes ses listes. Dans le même sens, il y a 780 sièges de députés provinciaux en compétition dans le pays, le parti ou regroupement politique doit atteindre au moins 60% de 780 sièges, soit 468sièges sous peine d’irrecevabilité de toutes ses listes. Ce seuil de recevabilité de candidature ne s’applique pas aux élections du président de la République (qui n’a qu’un siège en compétition) ni aux élections indirectes (sénateurs, Gouverneurs et vice-gouverneur, conseillers urbains, Bourgmestre et Bourgmestre Adjoint, Chef de secteur et chef de secteur Adjoint). De même, ce seuil de recevabilité des candidatures ne concerne pas le candidat indépendant – art 22 dernier alinéa de la loi électorale. Nous nous intéressons dans ce chapitre, au seuil de participation à la distribution des sièges pour retenir les candidats élus après vote, dépouillement et compilation des résultats.

Indépendamment des motivations politiques qui ont milité en faveur du seuil de participation à la distribution des sièges, on peut noter que ce système présente des limitent qui le rendent faible et injustifié.

1° il est possible que dans une circonscription (à faible participation des candidats) que toutes listes en compétitions n’atteignent pas le seuil national, provincial ou local ou qu’un candidat indépendant gagne trop de voix qu’il prive aux listes des partis d’atteindre le seuil local (notamment dans la commune). Cette situation risque de conduire à la carence d’élu dans la circonscription et empêcher le fonctionnement régulier des organes publiques devant résulter des élections. (Lire l’application n°6 ci-dessus).

2° le seuil de participation à la distribution des sièges devient injuste à l’égard des candidats indépendants lorsque la base de calcul de ce seuil concerne plusieurs circonscriptions alors que le candidat indépendant ne peut pas réaliser de voix en dehors de la circonscription dans laquelle il a postulée. Il en est ainsi du seuil des élections des députés provinciaux qui est calcul sur base des voix exprimées dans plusieurs circonscriptions de la province alors que les candidatures sont présentées et votées dans une seule ville ou un seul territoire de la province. C’est encore le cas du seuil des élections des conseillers de secteur ou de chefferie qui est calculé sur base des voix exprimées dans tout le secteur ou la chefferie alors que les candidatures sont présentées et votées dans les groupements. C’est donc injuste d’imposer au candidat indépendant un seuil qu’il ne pourrait presque jamais atteindre. La possibilité de réaliser au moins 50% de voix de sa circonscription de vote pour être élue est une hypothèse extrême qui frise carrément la négation du droit d’être élu. (Lire les applications 9 et 5)

3° le seuil de participation à la distribution des sièges favorisent les Candidats Indépendants qui n’y sont pas assujettis contre les listes de partis et de regroupements politiques concurrents aux élections des députés nationaux surtout dans les circonscriptions à un seul siège pourvu. En effet, toutes les listes de partis, regroupements et indépendants dans les circonscriptions à un seul siège pourvu, présentent un seul candidat. Cependant, pour la sélection de l’élu, il est imposé aux listes des partis et regroupements réunir le seuil national de 1% alors que les candidats indépendants n’y sont pas tenus même de peu. Cela devient injuste à l’endroit des partis et des regroupements politiques (Lire l’application 8 ci-dessus pour s’en rendre compte).

4° le seuil de participation à la distribution des sièges perd son sens dans les élections particulières à mi-mandat et les élections partielles de certaines circonscriptions seulement. En effet, les députés et conseillers locaux sont élus avec des deux suppléant mais lorsque l’élu est définitivement empêché et que les cas suppléants n’existent plus, il doit être organisé une élection particulière pour ce siège vacant dans la circonscription concernée (en mi-mandat). De même en cas d’invalidation des résultats d’un scrutin, le CENI doit organiser un nouveau scrutin dans les 60 jours la seule circonscription concernée. Dans le même sens, il peut arriver que la CENI organise de ces élections dans certaines circonscriptions en retard ou en différée. On peut se demander comment il sera déterminé les suffrages valablement exprimés sur le plan national ou dans la province concernée. De toute évidence, les bases de calcul du seuil ne seront réalistes dans ces hypothèses.

5° le seuil de participation à la distribution des sièges n’est pas politiquement et sociologiquement compatible avec la mentalité de l’opinion générale en République démocratique du Congo. En effet, il est difficile de faire comprendre facilement au congolais moyen que leur meilleur élu de la circonscription (avec 45 ou 49%) a été écarté au profit d’un candidat minoritaire (qui n’a pu réaliser que 1 ou 2% de suffrages exprimés) à cause des votes réalisés dans d’autres circonscriptions. Cette solution n’est donc pas démocratique.

Il résulte de tout ce qui précède que le seuil de participation à la distribution des sièges devrait simplement être supprimé dans la législation à venir

Installer l’application mobile sur le Guide électoral Rdc

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7 Comments

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